Comités Consultatifs de Quartier Un problème ? Il n'est plus nécessaire de faire une demande devant le juge … Il est possible de retirer et de déposer les dossiers auprès de l’accueil du service de l’état civil - 6, rue du Lieutenant-Colonel-Pélissier ou par mail à l’adresse prenoms@mairie-toulouse.fr Offres d'emploi de la ville; Cessions. En effet, depuis la loi du 18 novembre 2016, vous pouvez déposer à la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance une demande de changement de prénom. L’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet à toute personne de demander à changer de prénom à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou de celui où l’acte de naissance a été dressé, au lieu du juge aux affaires familiales comme précédemment, et ce, depuis le 20 novembre. Hôtel de ville, Centre administratif, Mairies annexes; Annuaire des services. Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance. Services Municipaux Retrouvez ici les compétences municipales . ATTENTION : Le dépôt de demandes de changement de prénom ou de nom sera possible à partir du lundi 4 juin ! Conseil municipal. Procédure de changement de prénom • Acte de naissance de l’intéressé (- de 3 mois) • Pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, permis de conduire, …) • Justificatif de domicile récent (ou attestation sur l’honneur de l’hébergeant • avec justificatif de domicile récent) • Toute pièce justifiant de l’intérêt légitime (tous documents utiles En ce moment. Le changement de prénom La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom. Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de … Fleurissement, gestion de l’eau, collecte des déchets Déplacements et stationnement Transports en commun, stationnement, liaisons douces Vie associative La Ville de Meaux peut compter sur un tissu associatif local riche et dynamique Tél. clic. Une suggestion ? Le changement de prénom. Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance Attention: Si l'officier d'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République.Si le procureur s'oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales. Mairies de quartier ; Recevez l'actualité de votre quartier ; Coordonnées des services ; Objets trouvés ; Point info seniors ; Dossier Unique interactif ; Déménagement : demande d'occupation du domaine public Comptes rendus . Plan de ville. Les essentiels en 1 clic. La possibilité de changer de prénom(s) est subordonnée à la justification d’un intérêt légitime. Mais tout le monde ne peut pas librement faire modifier son prénom, puisqu'il faut que le demandeur justifie d'un intérêt légitime pour le faire (article 60 du Code civil).. L'intérêt légitime du demandeur à changer de prénom est apprécié en fonction des circonstances. Hôtel de ville 6, avenue Gabriel-Péri Standard : … Prendre rendez-vous . Consulter les horaires d'ouverture. Mairie de Entzheim. Près de 3000 personnes changent de prénom chaque année en France. Si l’Officier d’état civil estime que votre demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Contenu ¤ SITUATION 1 : PRÉNOM RIDICULE OU PORTANT PRÉJUDICE Conditions Pour changer de prénom, la personne doit justifier d'un intérêt légitime. Vos démarches. Conseil municipal. Présence de la personne concernée ou de son représentant légal (pour les enfants de + de 13 ans, présence obligatoire) En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom devra être effectuée par les deux parents, accompagnés de leurs pièces d’identité. Mairie d'Aulnay-sous-bois. La demande de changement de prénom doit concerner la modification, l’adjonction ou la suppression d’un ou plusieurs prénoms ainsi que les modifications de l’ordre des prénoms en raison d’unintérêt légitime. En pratique, le changement de prénom pour raison confessionnelle est rarement retenu, la jurisprudence considérant qu'un prénom n'empêche pas l'exercice d'une religion. Changement de prénom". Changement de prénom. Depuis 2017, il n'est plus besoin de passer devant les tribunaux car vous pouvez faire cette démarche vous-même auprès de la mairie de votre domicile ou la mairie de votre lieu de … Les élus vous donnent RDV . Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime auprès de l’officier d’état civil de sa mairie de domicile ou de naissance. 55 Route de Strasbourg 67 960 Entzheim: 03 88 68 81 90 03 88 68 96 36 (fax.) La Loi du 18 novembre 2016 rend désormais possible à toute personne de formuler une demande de changement de prénom devant l'officier de l'état civil de sa commune de naissance ou de domicile. Il devra, tout comme sous l’empire de la loi ancienne, justifier d’un intérêt légitime à solliciter ce changement de prénom. Le dossier de demande de changement de prénom devra être déposé par la personne concernée par la demande de changement de prénom après avoir pris rendez-vous auprès : ︎ de la mairie principale Hôtel de Ville, 20 Bd Sadi Carnot, au 04 92 18 20 37/38/39, Demande de changement de prénom. Message par Armand38 » mer. Personnes mineures ou sous tutelle / curatelle : nous consulter. ... Mairie du 14e arrondissement - Service de l'état civil 2 Place Ferdinand Brunot - 75014 Paris Nous contacter; Nos permanences. Si cela n'est pas envisageable/suffisant pour vous, vous pouvez éventuellement envisager une procédure de changement de prénom. Le maire et Lorraine Acquier, déléguée à la vie quotidienne et à l’État civil ont présenté les procédures d’instruction et d’obtention de changement de prénom. Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime. Contacts. ère d’état civil, si elle ou il estime que votre demande de changement de prénom est légitime, l’enregistre sur le registre d’état civil. ... > Changement de prénom. Depuis la promulgation de la loi du 18 novembre 2016 - Loi Justice du 21e siècle, le changement de prénom doit être demandé à l’Officier d’Etat Civil de la mairie : de la commune de son domicile; de la commune de son lieu de naissance. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales. Liste des pièces à fournir. 04 50 33 88 88. Cliquez ici pour nous contacter: Lundi : 8h-12h et 13h-18h Une demande ? Pièces à fournir. Intérêt légitime. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, la demande de changement de prénom devra être portée devant l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence du requérant ou de son lieu de naissance. 11, 2019 11:45 am Bonjour tout le monde! ... Mairie de la commune déléguée d'Annecy Accueil de proximité et Formalités administratives, 9 boulevard Decouz à Annecy. Demander un changement de prénom. Se déplacer. La prise de rendez-vous en ligne en vue d'un changement de prénom n'est actuellement pas possible. ... infos mairie. Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime. Changement de prénom En un. Publiée le 19 novembre dernier, la loi de modernisation de la justice du 21e siècle a transféré sans délai aux officiers de l'état civil l'instruction des demandes de changement de prénom, qui relevait jusque-là du juge des affaires familiales. C'est le cas si son prénom ou la jonction entre son nom et son prénom est ridicule ou peut lui porter préjudice. Services en ligne Pour une gestion facilitée . Entzheim Info . Déchets. Je suis informé(e) que la décision de changement de prénom(s) prise produira effet dans le pays dont je suis ressortissant, sous réserve que les autorités loales ompétentes l’ait vala lement reonnue. Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. Centres aérés. Pour obtenir plus d'informations et constituer un dossier ? Changement de prénom en mairie et phobie administrative. Pour changer de prénom, il faut déposer à la mairie une demande auprès d'un officier d'état civil. Cette demande est désormais effectuée en mairie auprès de l’officier d’état-civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu de naissance où l’acte a été dressé. état civil. précisant le contenu de ma loi personnelle en matière de changement de prénom. Pour toutes demandes veuillez vous rapprocher de votre mairie de domicile. Mairie de la commune déléguée d'Annecy-le-Vieux place Gabriel-Fauré Le changement de prénom. Mairie des 6ème et 8ème Arrondissements Villa Bagatelle 125, rue du … déc. Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime. Je suis un peu perdu , je voudrai déposer mon dossier de changement de prénom mais c est le brouillard. Contactez-nous. La procédure de changement de prénom est désormais simplifiée. Ecrire au maire de Meaux Contactez votre Maire par mail . La demande de changement de prénom(s) peut être déposée, au choix, à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance. Vous êtes majeur : vous devez déposer personnellement votre demande de changement de prénom.Si la demande concerne votre enfant mineur : elle doit être signée par ses deux parents (ou représentants légaux), accompagnée de leurs pièces d’identité respectives.En revanche, la présence d’un seul des représentants légaux est nécessaire pour effectuer la démarche en Mairie.