Demande de naturalisation- Doctorant en cotutelle. La naturalisation est l’acquisition d’une nationalité ou d’une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance.. La naturalisation est en principe un acte souverain de l’État qui l’accorde. Nom de la préfecture Adresse Code postal – Ville. D’autres dispenses de stage sont prévues notamment si : - vous êtes ressortissant(e) d’un pays dont l’une des langues officielles est le français. - 0,28 Mb. « Art. 5: février 20, 2021 Naturalisation - décret- TOURS - Indre et Loire. Naturalisation Par Décret. Les connaissances attendues des demandeurs sont illustrées dans le livret du citoyen Attention : si vous changez d'adresse en cours de procédure de naturalisation, vous devez le signaler à votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai … Dans quels cas puis-je être dispensé de produire un test de français ou un diplôme attestant de mon niveau de français ? Un outil d'aide à la constitution d'un dossier est mis à votre disposition. J'ai besoin de faire traduire mes documents. ATTENTION ! La demande de naturalisation peut être adressée à l’officier d’état civil de votre commune de résidence principale ou à la Chambre des représentants. Quand le dossier sera complet, vous serez convoqué dans les meilleurs délais pour l'entretien réglementaire d'assimilation. Les attestations ministérielles délivrées par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) sont-elles acceptées ? Les horaires et les coordonnées des services recevant le public, La préfecture de département et les sous-préfectures, La préfète déléguée pour l'égalité des chances, Agriculture, forêt et développement rural, Aménagement du territoire, construction, logement, Entreprises, économie, emploi, finances publiques, Santé, solidarité, hébergement, logement et populations vulnérables, Environnement, risques naturels et technologiques, Recrutement et concours de la fonction publique, Plans approuvés dans les Bouches-du-Rhône, Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, Publicité des titres d'occupation du DPM naturel en vue d'une exploitation économique, Site de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Site de la préfecture des Alpes-Maritimes, Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français, Déclaration de nationalité en qualité d’ascendant/e de français/e, Déclaration de nationalité en qualité de frère ou sœur de français/e, charte des droits et devoirs du citoyen français. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page. Dans quel délai aurai-je une réponse après l'envoi de mon dossier de naturalisation à la plate-forme de naturalisation ? - 0,82 Mb, > CERFA francisation - format : PDF Aussi, il vous est demandé d’être particulièrement attentif à la constitution de votre dossier. Les timbres fiscaux dématérialisés sont disponibles pour les procédures d'accès à la nationalité française via internet sur le site : https://timbres.impots.gouv.fr Les pièces les plus souvent manquantes sont les suivantes : - absence des originaux des actes d’état civil, actes de mariage, casiers judiciaires étrangers dans les dossiers. Les droits de chacun-e – travailler, faire venir sa famille restée à l’étranger, voyager, toucher l’aide sociale en cas de besoin, etc. La minorité des enfants s’apprécie à la date du décret (art 22-1 du Code civil). Après l'envoi de mon dossier à la plate-forme de naturalisation, je m'aperçois que j'ai oublié d'y joindre des documents. A noter que les attestations délivrées par l’OFII ne sont pas acceptées pour les dossiers d’accès à la nationalité française. Le délai de 5 ans est supprimé si vous étiez Français(e) mais ne l’êtes plus et souhaitez le redevenir (art 24.1 du Code civil). A cette occasion, vous sera remis le récépissé de dépôt. . Toutefois, sont dispensés de la vérification de leur assimilation linguistique, les réfugiés et apatrides âgés de plus de 70 ans totalisant au moins 15 ans de résidence régulière en France (art. En cas de fausses affirmations, de dissimulation de faits ou de fraude, l’annulation de la déclaration d’option s’accompagne d’une interdiction d’engager une procédure de naturalisation, d’option et de recouvrement pendant un délai de 15 années. Attention la durée de validité des timbres électroniques est très courte. Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’obtention de la nationalité française. Zimbra propose des solutions de messagerie et de collaboration Open Source (serveur et client). Vous devrez vous acquitter d’un montant de 150 EUR avant toute demande de naturalisation. – dépendent étroitement du statut qui lui est octroyé. Le statut juridique des personnes venues en Suisse en quête de protection varie selon le stade et l’issue de la procédure d’asile. - 0,13 Mb, > Consignes pour remplir un dossier-type - format : PDF Le formulaire doit être intégralement renseigné et signé, puis joint en 2 exemplaires à votre dossier. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Comment puis-je contacter la plate-forme interdépartementale des naturalisations ? - absence des justificatifs de langue.  ou chez les professionnels agréés (buralistes). A qui dois-je m'adresser ? A qui dois-je demander les pièces d'état civil nécessaires à la constitution de mon dossier de naturalisation ? et/ou de la demande de choix d’un nom de famille pour votre 1er enfant mineur. Où dois-je faire les démarches pour demander l'acquisition de nationalité française ? Directions départementales interministérielles (DDI), Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité de la Marne, Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, Risques, sécurité et protection de la population, COVID-19 : Point sur la situation dans la Marne. D’autres réductions de stage sont prévues par les articles 21-18.2 et 3 du Code civil. - 0,08 Mb, > Fiche niveau de langue - format : PDF - 0,12 Mb, > Fiche Etat-civil - Spécificités par pays - format : PDF 21-24 1° du Code civil) ; - signer la charte des droits et devoirs du citoyen français - 2,79 Mb, > Notice décret - format : PDF Comme toute démarche administrative, le renouvellement de passeport demande quelques préparatifs avant d’aller effectuer la demande à la mairie. Il doit vous permettre d'aboutir à l'édition de la liste personnalisée des pièces à joindre à l'appui de votre demande : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57202, > Fiche Etat-civil - Règles à respecter - format : PDF - 1,08 Mb. Valables à vie, ils sont également reconnus par le Ministère de l’Intérieur et seront également un atout sur votre CV. - 0,11 Mb, > Livret-du-citoyen - format : PDF > CERFA décret - format : PDF Quand mes documents originaux me seront-ils restitués ? Objet : demande de nationalité française. - 0,08 Mb. ... NATURALISATION PAR MARIAGE :2°FORUM Délai SCEC PAN et Acte de Naissance 2018. Je ne peux pas me rendre à mon rendez-vous ou à mon entretien d'assimilation, que faire ? Exemple de lettre pour une demande de nationalité française. Cerfa 12753 02 Demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation ou réintégration Mis à jour le 15/01/2019 à 15h38 Cerfa 15277 03 Déclaration de nationalité française, mariage avec un français Si je ne valide pas mon test de français, puis-je quand même déposer ma demande de naturalisation ? Dois-je les renvoyer immédiatement ? Dans des cas de vol de carte grise, de perte ou de détérioration du document, vous êtes dans l'obligation de régulariser votre situation et de faire une demande de duplicata de carte grise. De même, les enfants mineurs non mariés du postulant peuvent bénéficier de l’effet collectif attaché à la naturalisation de leur parent à la condition qu’ils aient leur résidence habituelle avec lui, ou s’ils résident alternativement avec le postulant dans le cas de séparation ou de divorce, et que celui-ci les ait mentionnés dans sa demande d’acquisition de la nationalité française. 33,38% des dossiers de demande de naturalisation ont été rejetés pour incomplétude alors que chaque postulant a disposé d'un délai plus que raisonnable pour préparer son dossier. Quand le dossier sera complet, vous serez convoqué dans les meilleurs délais pour l'entretien réglementaire d'assimilation. Naturalisation Par Mariage. Pièces complémentaires ; papiers à remplir ; timbres ou encore photos, ce n’est pas une chose qu’on a l’habitude de faire tous les matins, alors, on peut s’y perdre un peu. Il y a une erreur sur mon décret de naturalisation, à qui dois-je m'adresser ? Une fois complété, vous devez les joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction des naturalisations, l’autre pour le service central de l’état civil. - 1,13 Mb, > Notice explicative demande francisation ou identification - format : PDF J'habite dans les Ardennes, l'Aube, la Marne ou la Haute-Marne. > Liste de pièces à fournir Décret - format : PDF Il faut remplir un formulaire appelé CERFA accompagné éventuellement de la demande de francisation  - 2,25 Mb. Notez que vous pouvez également valider votre niveau de français avec un Diplôme de français professionnel. Vous trouverez ci-dessous les imprimés à remplir, la liste des pièces, ainsi que des fiches explicatives. 40.-L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. Si vous remplissez toutes les conditions, vous pouvez constituer votre dossier de demande naturalisation française. Pour plus de détails, visitez https://www.zimbra.com. - être assimilé(e) à la société française, notamment par une connaissance orale suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture, de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Nom, prénom Adresse Téléphone Email. Durée et coût. Qu'est-ce que le "bordereau de situation fiscale" et où le retirer ? 5303: février 18, 2021 La majorité des dossiers reçus sont incomplets et retournés, ce qui allonge les délais de traitement. . Pour quels documents dois-je fournir les originaux ? En acquérant la nationalité française, pourrai-je conserver ma nationalité d'origine ? Comment déposer mon dossier de demande de naturalisation ? Si la décision est favorable, vous serez convoqué par la préfecture de votre département pour la cérémonie de naturalisation.Si la décision est défavorable, la plate-forme des naturalisations vous enverra la décision motivée, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans notamment si vous avez réussi 2 années d’études supérieures dans un établissement français (art 21.18.1 du Code civil). Qu'est-ce que l'apostille ou la légalisation demandées sur certains documents d'état civil ? Les pièces à produire doivent être impérativement classées dans l’ordre de la notice. La naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, si l’un de ses parents est devenu français et s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande (art 21-22 du Code Civil). Cette charte rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ; - être de bonne vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises ; - ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ; - ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ; - ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. - être âgé(e) de plus de 18 ans (sous réserve des dispositions de l’article 22-1 du Code civil) ; - posséder un titre de séjour, à l’exception des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, des ressortissants d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; - résider en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans, avec votre famille si vous avez un conjoint et/ou des enfants mineurs, et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période (revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers, etc.). Les critères que le candidat à la naturalisation doit remplir sont définis dans le droit national, parfois dans un traité bilatéral ou multilatéral. A [votre ville], Date. > Information sur le timbre électronique - format : PDF Vous le parlez car c’est votre langue maternelle ou avez été scolarisé(e) au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française (art 21-20 du Code civil) ; - vous êtes réfugié(e) (art 21-19.7du Code civil) ; - vous avez accompli des services militaires dans l’armée française (art 21-19.4 du Code civil) ; La naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, si l’un de ses parents est devenu français et s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande (art 21-22 du Code Civil). Je déménage au cours de la procédure de naturalisation, dois-je signaler mon changement d'adresse ? En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Comment puis-je obtenir la liste des pièces à fournir pour constituer mon dossier de demande de naturalisation française . Toutefois, la possibilité d’une durée de résidence moins longue est prévue par la loi sous certaines conditions. Dans quel délai aurai-je une réponse après l'envoi de mon dossier de naturalisation à la plate-forme de naturalisation ? J'engage donc chacun des postulants, dans son propre interêt à être très attentif sur ce point. Vous souhaitez demander la naturalisation française par décret. Ces droits […] A partir de cette date, une réponse vous parviendra entre 12 et 18 mois. Comment puis-je savoir si mon dossier a été reçu ?